Art. 7
En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en oeuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055013#art-7