Titre TITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION.
Art. 5
En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établit, à partir d'outils méthodologiques dont la liste est fixée par décret, une évaluation à mi-parcours de l'application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail. Ce rapport d'évaluation est remis au Parlement. Au vu du bilan effectué à cette occasion, le Gouvernement pourra présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi instituant une contribution assise sur les salaires, et applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006053456#art-5