Art. 2
En vigueur depuis le 6 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006053529#art-2