Art. 20
En vigueur depuis le 15 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée. II. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006053564#art-20