Chapitre Chapitre II : Dispositions finales.
Art. 30
En vigueur depuis le 19 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 19 et 26. Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 19, 21, 22 et 26.
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Prolegi/LEGITEXT000006053579#art-30