LOI · n° 2007-127

Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)

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Art. 23

En vigueur depuis le 1 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007.]

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legi/LEGITEXT000006055368#art-23

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