Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
Art. 63
En vigueur depuis le 21 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007.]
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Prolegi/LEGITEXT000006075141#art-63