Art. 3
En vigueur depuis le 19 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le retrait de l'autorisation du syndicat et la dissolution de celui-ci sont décidés selon les règles de droit commun. L'adhésion et le retrait de ses membres ainsi que la modification de ses statuts s'effectuent dans les conditions prévues par lesdits statuts ou, à défaut, dans les conditions du droit commun.
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Prolegi/LEGITEXT000017744118#art-3