Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice militaire Art. L111-8 ; Art. L111-9 ; Art. L211-3 ; Art. L212-11 ; Art. L212-75 ; Art. L211-2 ; Art. L211-4 ; Art. L222-68 ; Art. L222-73 Art. L231-2 ; Art. L231-6 ; Art. L241-8 ; Art. L251-6 ; Art. L251-13 ; Art. L251-22 ; Art. L261-2 ; Art. L261-3 ; Art. L311-8 A créé les dispositions suivantes : -Code de justice militaire Art. L251-23 à L251-28

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legi/LEGITEXT000006055592#art-2