Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Art. 3
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-3