Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Art. 32
En vigueur depuis le 6 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes -Code général des impôts III.-Les I et II s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006055593#art-32