Art. 26
En vigueur depuis le 5 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13, Art. L131-4-2 - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 , -1 - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 - Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-1 VI. ― Les I à V sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
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