Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000018650929#art-1