Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9 II.-1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. 2. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L212-16
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Prolegi/LEGITEXT000018657803#art-1