Art. 12
En vigueur depuis le 28 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000018875706#art-12