Art. 26
En vigueur depuis le 22 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 13 de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019061458#art-26