Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1231-1, Art. L1233-3, Sct. Section, Sct. Section 3 : Rupture conventionnelle., Art. , Art. L1237-11, Art. L1237-12, Art. L1237-13, Art. L1237-14, Art. L1237-15, Art. L1237-16, Art. L5421-1, Art. L5422-1 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 80 duodecies - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1 - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L741-10
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Prolegi/LEGITEXT000019067179#art-5