Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TENDANT A ENCOURAGER LA PRESENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE ET A AMELIORER L'EFFICACITE DE LA SIGNIFICATION DES DECISIONS
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. 558, Art. 270, Art. 492, Art. 498-1
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Prolegi/LEGITEXT000019109592#art-6