Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 5
En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1467 II.-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1518 A bis ; Art., Art. 1464 J III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019124169#art-5