Art. 15
En vigueur depuis le 21 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; 2° L'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ; 3° L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers. II. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-150, Art. L214-155, Art. L214-156, Art. L214-156
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Prolegi/LEGITEXT000021175964#art-15