Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 38

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4111-2, Art. L4131-1-1, Art. L4141-3-1, Art. L4221-14-1, Art. L4221-14-2, Art. L4241-7, Art. L4241-14, Art. L4311-4, Art. L4321-4, Art. L4322-4, Art. L4331-4, Art. L4332-4, Art. L4341-4, Art. L4342-4, Art. L4351-4, Art. L4361-4, Art. L4362-3, Art. L4371-4, Art. L6221-2-1, Art. L4151-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L411-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L323-1

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legi/LEGITEXT000020277708#art-38