Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 91
En vigueur depuis le 8 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets fixant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des articles 27, 33, 71 et 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent déterminer le montant de cette contribution en 2009 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisés en 2008 par les services en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000020353504#art-91