Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION, A L'HEBERGEMENT ET A L'ACCES AU LOGEMENT
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1331-22, Art. L1331-26-1, Art. L1331-30 -Code de la construction et de l'habitation Art. L. 521-2
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Prolegi/LEGITEXT000020440243#art-94