Chapitre CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Art. 14
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 267-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3, Art. L213-4 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-15-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L552-8-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L562-24-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 228 IV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010. V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-14