Chapitre CHAPITRE V : RATIFICATION D'ORDONNANCE
Art. 140
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée. II à V A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L821-13, Art. L821-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L561-36, Art. L561-41
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-140