Chapitre CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
Art. 46
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L229-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1 II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-46