Chapitre CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L215-12, Art. L215-13, Art. L215-14, Art. L215-14-1, Art. L215-16, Art. L215-17
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Prolegi/LEGITEXT000020606377#art-56