Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 Art. 20 - Code civil Art. 62, Art. 313, Art. 314, Art. 315, Art. 317, Art. 333, Art. 342, Art. 390 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 311-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 325, Art. 330 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 333, Art. 335 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 336-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 908-2

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