Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'industrie cinématographique Sct. Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques. , Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8
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Prolegi/LEGITEXT000020736830#art-17