Art. 6
En vigueur depuis le 7 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-25-1 II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000020959187#art-6