Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 46-1, Art. 46-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 46-3, Art. 46-4, Art. 46-5, Art. 46-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023176224#art-23