Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
Art. 30
En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi à modifier ces règles par ordonnance dans les matières couvertes par les législations citées au III. Le délai prévu au premier alinéa est réduit à douze mois dans la matière visée au 1° du III. II. ― Chaque ordonnance procède à l'une ou l'autre des opérations suivantes ou aux deux : 1° Etendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ; 2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières. III. ― Les législations mentionnées au I sont les suivantes : 1° Deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ; 2° Code général de la propriété des personnes publiques ; 3° Code forestier et autres textes de valeur législative relatifs à la forêt ; 4° Code rural et de la pêche maritime et autres dispositions législatives applicables aux matières régies par ce code ; 5° Législation relative aux attributions préférentielles en matière agricole au sens des articles 831 à 834 du code civil ; 6° Code de l'action sociale et des familles ; 7° Législation relative à la protection sociale des handicapés et à l'action sociale en faveur des handicapés ; 8° Législation relative à la couverture des risques vieillesse, chômage, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales ainsi qu'aux organismes compétents en la matière ; 9° Législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 10° Code de l'urbanisme ; 11° Code de la construction et de l'habitation ; 12° Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ; 13° Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 14° Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ; 15° Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; 16° Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 17° Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 18° Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 19° Code de commerce ; 20° Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; 21° Code de l'organisation judiciaire et autres textes législatifs régissant l'organisation judiciaire ; 22° Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 23° Législation relative à la profession d'huissier de justice ; 24° Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 25° Législation relative au travail maritime, à l'exception du code du travail maritime, à la profession de marin, à la protection sociale des marins et aux titres de navigation maritime, à l'exception du code du travail maritime ; 26° Législation relative au service public de l'électricité. IV. ― Le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000023176224#art-30