Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L719-13 II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023230063#art-4