Sect. SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
Art. 110
En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-2 II. - Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-110