Sect. SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Art. 117
En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1 II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-117