Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
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Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-64