Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. ― Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ; 3° A compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-1