Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Autres dispositions
Art. 62
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-24 II.- (Abrogé) IV.-Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-62