Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. ― Mesures fiscales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - Code général des impôts, CGI. Art. 93 quater
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Prolegi/LEGITEXT000023347050#art-9