Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 18
En vigueur depuis le 11 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L80 K III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000021946811#art-18