Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés. , Art. L129-8, Art. L129-9
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Prolegi/LEGITEXT000021945820#art-2