Art. 23
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entre en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l'article 8 et au plus tard le 1er juillet 2010. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000021955338#art-23