Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000022318570#art-1