Titre TITRE IV : BIODIVERSITE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE
Art. 119
En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-119