Titre TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME›Chapitre CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L152-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 398-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 495-6-2
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-2