Titre TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS›Chapitre CHAPITRE IV : RISQUES INDUSTRIELS ET NATURELS
Art. 217
En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; 2° L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; 3° L'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-217