Titre TITRE VI : GOUVERNANCE›Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 257
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-35
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-257