Titre TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT›Chapitre CHAPITRE II : ENERGIES RENOUVELABLES
Art. 85
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1411-2 - Code du tourisme. Art. L342-3 - Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-85