Art. 6
En vigueur depuis le 2 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi, ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.
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Prolegi/LEGITEXT000022503921#art-6