Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 11 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000022681538#art-10